Conditions Générales de Vente

1.  Nos factures sont payables au comptant au siège de notre société. Tout délai de paiement devra être confirmé par un écrit émanant de notre part.
2. Toute contestation relative à la facturation doit être adressée, par écrit, dans les cinq jours de la date de facture.
3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
   - Un intérêt de retard de 12 % l’an à dater de l’échéance de la facture
   - Une majoration de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 100 € à titre de clause pénale forfaitaire, indépendamment des intérêts judiciaires conventionnels.
4. Tout droit de recouvrement et de protêt issu de traite acceptées ou non acceptées, de cartes- récépissé et autres sont à charge du client.
5. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.
6. En cas de non-paiement d’une de nos factures à l’échéance, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat d’autres factures ainsi que d’annuler n’importe quel contrat ou ordre en cours.
7. Les parties conviennent expressément que, en cas de non-paiement du prix de vente à l’échéance de la facture, la convention de vente achat sera résolue de plein droit et automatiquement, de sorte que le vendeur sera toujours habilité à reprendre les marchandises chez l’acheteur, le tout outre son droit à ses dommages et intérêts.
8. En cas de travail non exécuté entièrement, le client est redevable de la contre-valeur du travail déjà exécuté.
9. Sont considérés comme cause d’exonération s’ils interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution, les cas de force majeure tels que les conflits de travail, d’incendie, de manque général d’approvisionnement, restrictions d’emplois, d’énergie, mobilisation, embargo, etc. Nous pourrons également invoquer les causes d’exonérations survenues chez nos fournisseurs et sous-traitants, de même que leur faillite ou leur mise en liquidation
10. Sous peine de déchéance, toute réclamation relative aux vices apparents ou à défaut de non- conformité, doit être adressée, par écrit, dans les cinq jours de la livraison. Aucune réclamation ou aucun recours ne suspend l’exigibilité de notre créance.
11. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
12. En cas de litige, les Tribunaux de Mons ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.